Terms and Conditions

Last Updated: January 28, 2026

1. Définitions

Reinv: la société exploitant la plateforme d’analyse accessible en mode SaaS.
Service: la plateforme web Reinv et l’ensemble des fonctionnalités associées d’analyse d’entreprises.
Abonnement: offre d’accès au Service pour une durée déterminée, incluant des jetons d’analyse (1 jeton = 1 analyse)
Jeton: unité permettant de lancer l’analyse d’une entreprise (1 jeton = 1 analyse).
Client: toute entité professionnelle (notamment fonds d’investissement) établie en France, signataire d’un bon de commande ou inscrite via le site.
Données Client: les contenus, documents, informations et données fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
Résultats: tout contenu, score, rapport, synthèse, visuel ou autre élément généré par le Service, sur la base des données et algorithmes de Reinv.
Bon de commande: document (ou commande en ligne) précisant l’offre, la durée, les prix et conditions spécifiques.
CGV: les présentes conditions générales.
Jour ouvré: du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Affilié: toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, au sens de l’article L.233‑3 du Code de commerce.
Fonctionnalité majeure: une fonctionnalité du Service raisonnablement considérée comme essentielle à l’usage principal décrit au Bon de commande et/ou identifiée comme telle dans la documentation de Reinv.
Personnel clé: les salariés de Reinv ayant une implication substantielle dans la conception, l’architecture, la sécurité ou l’exploitation du Service, listés en annexe ou désignés par écrit par Reinv.

2. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent l’accès et l’utilisation du Service par le Client. - Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
Ces CGV s’adressent exclusivement à des professionnels établis en France. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs.
Aucun niveau de service (SLA) n’est accordé par défaut. Des engagements de service éventuels ne s’appliquent que s’ils sont prévus dans une annexe SLA signée par les parties. À défaut d’une telle annexe, aucune métrique d’uptime, de délais de réponse ou de rétablissement n’est garantie.

3. Formation du contrat – Documentation contractuelle

Le contrat est formé à la première des dates suivantes: signature du bon de commande, acceptation en ligne, ou premier accès au Service par le Client dûment autorisé.
Hiérarchie des documents en cas de conflit: (1) bon de commande et annexes spécifiques signées (notamment DPA/RGPD), (2) CGV, (3) documentation en ligne.
Reinv se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client présentant un risque avéré (impayé, non-conformité réglementaire, usage abusif antérieur).

4. Description des offres – Jetons et Abonnements

4.1 Formule “Jetons”

Le Client acquiert un volume de jetons prépayés. Les jetons expirent à la plus rapprochée des dates suivantes: (i) fin de la période d’utilisation convenue au bon de commande, ou (ii) douze (12) mois après leur émission.
Les jetons sont fermes et non remboursables. Les jetons non utilisés à l’expiration sont définitivement perdus, sans indemnité.

4.2 Formule “Abonnement”

L’Abonnement donne accès au Service pendant la durée convenue, avec un nombre d’analyses inclus sans facturation additionnelle, sous réserve d’une politique d’usage raisonnable.
Politique d’usage raisonnable: à titre indicatif, l’usage raisonnable correspond à un maximum de cinq (5) analyses par jour et vingt (20) analyses par mois, avec un débit maximal de trois (3) analyses par heure, par Client et par Affilié. Ces seuils sont indicatifs et pourront être adaptés au regard de la taille, de l’usage décrit au Bon de commande et des capacités techniques du Service.
Gestion des dépassements: en cas de dépassement ou de risque pour la stabilité/sécurité/qualité, Reinv peut (i) alerter le Client, (ii) proposer un étalement/planification, (iii) recommander un upgrade d’offre donnant droit à une capacité supérieure, et/ou (iv) proposer l’achat d’options de capacité additionnelle (packs d’analyses). La suspension temporaire ou la limitation de débit n’intervient qu’en dernier recours, après notification, sauf urgence de sécurité.
Mesure et contrôles: Reinv peut mettre en place des mécanismes techniques raisonnables (limitation de débit, files d’attente, quotas) pour faire respecter ces seuils, et en informe le Client en cas de changement substantiel des mécanismes de contrôle.

5. Accès au Service – Comptes – Sécurité – Suspension

Comptes et identifiants: le Client est responsable de la création, de la gestion et de la confidentialité des comptes/utilisateurs. Toute action effectuée via ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
Sécurité: Reinv met en œuvre des mesures de sécurité d’un niveau raisonnable au regard de l’état de l’art et des risques, incluant a minima: (i) chiffrement des données en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et au repos sur les environnements contrôlés par Reinv; (ii) contrôle d’accès basé sur le principe du moindre privilège et authentification renforcée pour les accès d’administration; (iii) journalisation et surveillance des accès; (iv) sauvegardes raisonnables; (v) tests de sécurité périodiques. Reinv notifie sans retard injustifié tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité du Service. Lorsqu’un incident constitue une violation de données personnelles au sens du RGPD, la notification au Client intervient au plus tard soixante‑douze (72) heures après que Reinv en a pris connaissance, conformément au DPA.
Reinv peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service en cas de risque de sécurité, incident critique, usage non conforme ou impayé. Sauf urgence, Reinv notifie préalablement le Client, expose les motifs et, lorsque possible, propose des mesures de mitigation (étalement, limitation de débit, restriction de périmètre). Reinv s’efforce de limiter la durée et la portée de la suspension et de rétablir le Service diligemment. Une notification de reprise est envoyée au Client.
Maintenance et indisponibilités: Reinv peut effectuer des maintenances (planifiées ou urgentes). En dehors d’une annexe SLA spécifique, aucune disponibilité minimale n’est garantie.
Support aux heures ouvrées, via email. Délai d’accusé de réception cible: 8 heures ouvrées.

6. Modifications du Service

Reinv peut faire évoluer le Service (ajout, modification, retrait de fonctionnalités). En cas de retrait d’une Fonctionnalité majeure sans solution de remplacement substantiellement équivalente pendant la période en cours, Reinv en informera le Client avec un préavis raisonnable et, à défaut d’accord sur une alternative, octroiera un avoir pro rata temporis limité à la partie spécifique de l’offre impactée. Si la Fonctionnalité majeure retirée est essentielle aux finalités principales du Client telles que décrites au Bon de commande, le Client peut résilier le contrat pour l’avenir par notification. Le seul remède associé est, au choix du Client, un avoir ou une prolongation pro rata temporis correspondant à la période non exécutée.

7. Propriété intellectuelle – Licence – Restrictions

Propriété: Reinv demeure seule titulaire de l’ensemble des droits sur le Service, ses modèles, bases et algorithmes, ainsi que sur les Résultats et tout dérivé. Les Données Client restent la propriété du Client.
Licence Client sur les Résultats: Reinv concède au Client, pour les seuls Résultats générés pendant la durée du contrat, une licence non exclusive, sans redevance, perpétuelle et irrévocable pour un usage interne, incluant l’archivage, la conformité, l’audit, la preuve des décisions et les besoins opérationnels liés. Cette licence permet (a) l’octroi d’une sous‑licence interne au bénéfice des Affiliés du Client aux mêmes fins internes, et (b) le partage des Résultats, sous stricte confidentialité, avec les prestataires, conseils, auditeurs, dépositaires, co‑investisseurs et autorités de régulation du Client, strictement lorsque nécessaire à ces finalités. Tout usage commercial, republication large, ingénierie inverse, extraction en masse ou utilisation pour entraîner des modèles concurrents demeure interdit. Cette licence survit à la cessation du contrat pour les Résultats générés pendant sa durée.
Réversibilité: voir article 15. Aucun droit n’est cédé sur le Service, ses modèles ou ses bases sous‑jacentes.

8. Données Client – Droits concédés – Conservation

Propriété des Données Client: le Client conserve la propriété de ses Données Client. Reinv s’interdit toute tentative de ré‑identification des données effectivement anonymisées.
Le Client déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à fournir à Reinv tous documents, contenus et Données Client transmis ou mis à disposition via le Service, et qu’il dispose de tous droits, licences, autorisations et bases légales nécessaires à leur communication et à leur traitement par Reinv aux fins d’exécution du contrat. Le Client atteste que cette mise à disposition ne contrevient à aucun droit de tiers, obligation de confidentialité ou restriction légale, réglementaire ou contractuelle, y compris en matière de protection des données. À première demande de Reinv, le Client fournira tout élément utile justifiant de ces autorisations et retirera sans délai tout contenu non conforme, en informant Reinv. Cette attestation vaut à la date de chaque transmission et s’entend sans préjudice des articles 8, 9 et 16 des présentes CGV.
Le Client concède à Reinv une licence non exclusive pour utiliser les Données Client afin de fournir le Service et produire des statistiques agrégées et anonymisées. À des fins d’amélioration du Service, Reinv peut utiliser uniquement des données effectivement anonymisées au sens du RGPD ou des données non personnelles, sans tenter de ré‑identifier le Client ni des personnes, et sans divulguer d’informations confidentielles du Client. Le Client peut s’opposer à cette réutilisation via le bon de commande ou par notification écrite (opt‑out).
Sauvegardes: Reinv met en place des sauvegardes raisonnables des données nécessaires au fonctionnement du Service. Sauf stipulation spécifique, aucune garantie de résultat n’est donnée sur la restauration.

9. Données personnelles (RGPD)

Lorsque Reinv traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD s’applique. Le DPA fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les CGV pour les sujets de protection des données.
Mesures techniques et organisationnelles: les mesures de sécurité applicables au traitement de données personnelles sont décrites dans le DPA. Reinv notifiera au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard soixante‑douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément au DPA.
Transferts et sous-traitants: Reinv peut recourir à des sous-traitants soumis à des obligations équivalentes. La liste et les mécanismes de transfert, le cas échéant, sont communiqués dans le DPA ou la documentation en ligne.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie non publiques, identifiées comme telles ou dont la nature implique la confidentialité, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Durée: pendant la relation et cinq (5) ans après, hors secrets d’affaires protégés sans limite.

11. Conformité réglementaire – Absence de conseil en investissement

Les Résultats ne constituent ni un conseil en investissement, ni de la recherche en investissement au sens de MiFID/MAR, ni une notation de crédit au sens du Règlement (CE) n° 1060/2009. Le Client s’interdit de les présenter ou d’en faire un usage comme tels.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions d’investissement et de leur conformité à la réglementation applicable (notamment règles AMF/MiFID, procédures internes, conflits d’intérêts).

12. Garanties – Exclusions

Reinv fournit le Service “en l’état” et ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des Résultats à un objectif particulier. Le Client reconnaît que les Résultats peuvent comporter des erreurs, omissions, retards ou approximations inhérents aux traitements de données et aux modèles utilisés.
Le Client est responsable (i) de la qualité et de la licéité des Données Client, (ii) de l’obtention des droits et autorisations nécessaires, (iii) de l’usage conforme du Service.
Entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, toutes garanties légales non impératives sont exclues.

13. Conditions financières – Prix – Facturation – Paiement

Prix: les prix sont indiqués hors taxes sur le bon de commande ou la page tarifaire. Les taxes applicables (TVA, etc.) s’ajoutent au prix.
Facturation: selon les périodes et modalités définies au bon de commande. À défaut, facturation à l’avance pour la période souscrite.
Paiement: à réception de facture, par virement bancaire, sous trente (30) jours fin de mois, sauf stipulation différente.
Retard de paiement: Intérêts de retard au taux légal majoré conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce, et indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires dûment justifiés.
Absence de remboursement: les sommes versées sont fermes et non remboursables, sauf disposition légale impérative. Aucune compensation n’est admise en dehors des cas de compensation légale.
Révision des prix: à l’échéance d’une période d’Abonnement, Reinv peut ajuster les prix; le Client en est informé avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, le Client peut ne pas renouveler.

14. Durée – Renouvellement – Résiliation

urée: telle que prévue au bon de commande. Les Abonnements peuvent être conclus pour une durée initiale ferme. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent tacitement pour des périodes successives d’égale durée.
Résiliation à l’échéance: chaque partie peut s’opposer au renouvellement en notifiant l’autre partie dans le délai de préavis stipulé au bon de commande (à défaut, au moins trente (30) jours avant l’échéance), y compris par e‑mail.
Résiliation pour manquement: en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit. La mise en demeure peut être notifiée par e‑mail, LRAR ou via le portail Client (le cas échéant).
Résiliation pour indisponibilité prolongée: en l’absence d’annexe SLA, si le Service est totalement indisponible pour des raisons imputables à Reinv de manière continue pendant plus de sept (7) jours calendaires, le Client peut résilier sans pénalité la partie non exécutée du contrat par notification (y compris par e‑mail). Le seul remède associé est un avoir ou une prolongation pro rata temporis correspondant à la période d’indisponibilité, au choix de Reinv.
Effets: à la date d’effet de la résiliation, l’accès au Service est désactivé. Les sommes dues au titre de périodes échues restent exigibles.

15. Réversibilité limitée – Sort des données et des Résultats

Pendant soixante (60) jours à compter de la fin du contrat, le Client peut demander une exportation raisonnable de ses Données Client et des Résultats au format standard communément utilisé (notamment PDF/CSV). Reinv peut proposer un export self‑service. Passé ce délai, Reinv pourra supprimer ou anonymiser les Données Client et désactiver l’accès aux Résultats, sous réserve des obligations légales de conservation.
Survie de la licence: nonobstant la fin du contrat, la licence d’usage interne concédée au Client sur les Résultats générés pendant la durée du contrat survit à la résiliation, exclusivement pour les besoins d’archivage, de conformité, d’audit, de preuve des décisions et des besoins opérationnels liés. Tout autre usage post‑résiliation demeure interdit.

16. Responsabilité – Limitations – Indemnisation

Cap: la responsabilité totale et cumulée de Reinv, toutes causes et tous fondements confondus, est limitée au total hors taxes des sommes payées par le Client à Reinv au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Exclusions: sont exclus tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment perte de chance, perte de profit, perte d’image, interruption d’activité, coût de remplacement.
Obligation essentielle: les limitations ci-dessus n’ont pas pour effet de priver l’obligation essentielle de Reinv de sa substance, étant rappelé que (i) le Service est fourni sans SLA par défaut, (ii) un remède concret de résiliation/avoir pro rata est prévu en cas d’indisponibilité prolongée conformément à l’article 14.
Réserves légales: les limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au décès, ni en cas de dol ou de faute lourde.
Indemnisation du Client: le Client garantit et indemnisera Reinv contre toute réclamation de tiers résultant (i) des Données Client (illicéité, contrefaçon, atteinte aux droits), (ii) de l’usage non conforme du Service, (iii) d’une violation des CGV par le Client.

17. Force majeure – Dépendances tierces

Force majeure: application de l’article 1218 du Code civil. Aucune partie ne sera responsable du retard ou de la non-exécution résultant d’un événement de force majeure.
Dépendances tierces: Reinv ne répond pas des défaillances imputables à des tiers ou infrastructures externes (fournisseurs cloud, DNS, opérateurs télécoms, services de données ou APIs tiers), ni des réseaux et environnements techniques du Client.
Sources de données tierces Certaines données utilisées par le Service peuvent provenir de fournisseurs tiers soumis à leurs propres conditions d’utilisation et susceptibles d’évoluer ou de cesser. Reinv s’efforce de respecter les licences applicables et ne garantit pas la disponibilité continue de ces sources. En cas de cessation substantielle d’une source, Reinv déploiera des efforts raisonnables pour proposer une source alternative ou un ajustement fonctionnel.

18. Conformité – Anti-corruption – Export

Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables, notamment en matière d’anti-corruption, sanctions et contrôle des exportations. Le Client s’abstient d’utiliser le Service en violation de telles lois.

19. Cession – Sous-traitance – Changement de contrôle

Reinv peut librement sous-traiter tout ou partie du Service. Reinv peut céder le contrat dans le cadre d’opérations de groupe, de fusion, de cession d’actifs ou de changement de contrôle. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Reinv.

20. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant l’exécution du contrat et douze (12) mois après, de débaucher ou tenter de débaucher un membre du Personnel clé de Reinv impliqué dans le Service, sauf accord écrit préalable. “Personnel clé” a le sens défini à l’article 1. Cette clause n’interdit pas les recrutements via candidatures spontanées non sollicitées ou annonces non ciblées.

21. Communications – Notifications – Preuve

Communications ordinaires: peuvent se faire par e‑mail ou via le portail Client, le cas échéant.
Notifications formelles (mise en demeure, résiliation, opposition au renouvellement): peuvent être faites par e‑mail à l’adresse de contact indiquée au bon de commande ou sur le site de Reinv, par LRAR, ou via le portail Client si une fonction dédiée existe. La résiliation par e‑mail est acceptée.
Réception des e‑mails: un e‑mail est réputé reçu le jour ouvré suivant son envoi dès lors (i) qu’il est adressé aux adresses désignées par la partie destinataire (au moins deux adresses pour les Notifications formelles), (ii) qu’il provient d’une adresse de contact autorisée de l’expéditeur enregistrée auprès de l’autre partie, et (iii) qu’il n’a pas fait l’objet d’un message de non‑distribution. Les parties conviennent de la validité de la preuve électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Élection de domicile: aux adresses postales et électroniques figurant au bon de commande; toute modification doit être notifiée.

22. Modifications des CGV

Reinv peut modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Les modifications entrent en vigueur à l’expiration du préavis.
En cas de refus des modifications substantielles, le Client peut notifier qu’il n’entend pas renouveler à l’échéance de la période en cours, y compris par e‑mail. À défaut, les nouvelles CGV s’appliqueront au renouvellement.

23. Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, Tribunal de commerce de Paris le cas échéant.

24. Dispositions diverses

Intégralité: les CGV constituent, avec le bon de commande et ses annexes, l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.
Nullité partielle: si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent en vigueur; la clause invalide sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale.
Non‑renonciation: le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
Indépendance: les parties sont indépendantes; aucune stipulation ne crée de relation d’agence, de partenariat ou de salariat.
Opposabilité: la version en vigueur des CGV est celle publiée par Reinv à la date de la commande ou notifiée selon l’article 22.
Références commerciales: sauf opposition du Client notifiée par écrit, Reinv est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (liste de clients, présentations, site web), sans divulguer d’informations confidentielles.